MAUDET

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400278

  30 mai 2024

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail des héritiers - Faculté pour le bailleur de résilier le bail - Exercice - Forme La demande en résiliation du bailleur, prévue à l'article L. 411-34, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, lorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, de partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'ayant droit participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès, peut être

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• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 19/008861

  23 sept. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11801046

  7 nov. 2018

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Publicité - Inobservation - Nullité - Nécessité de l'invoquer par simples observations au moment du prononcé du jugement FILIATION - Actions relatives à la filiation - Jugements - Publicité - Inobservation - Nullité - Nécessité de l'invoquer par simples observations au moment du prononcé du jugement Aux termes de l'article 1149 du code de procédure civile, lorsqu'elle est saisie d'une action relative à la filiation, la juridiction prononce un jugement

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/00322

  10 janv. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE