M.P.E.

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600690

  9 sept. 2026

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Il résulte des articles L. 3253-6, L. 3253-8, 1°, L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail que l'obligation d'assurance contre le non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail en cas de procédure collective ne s'impose qu'au profit des salariés dont l'engagement résulte d'un contrat de travail, de sorte que le gérant de succursale qui n'est pas salarié, ne peut pas bénéficier de la garantie de l'AGS

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600217

  12 mars 2026

  Cassation

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600119

  11 févr. 2026

  Cassation

  NATIONALITE - Nationalité française - Preuve - Possession d'état - Conditions - Caractère constant - Appréciation - Cas L'enfant né en France, à qui il a été délivré par les autorités françaises un passeport deux mois après sa naissance, puis une carte nationale d'identité au cours du troisième mois, justifie d'une possession d'état de Français constante au sens de l'article 30-2 du code civil, nonobstant le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été oppos

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501084

  23 oct. 2025

  Cassation partielle

  JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Conditions - Décision pénale condamnant au paiement de dommages-intérêts - Notification - Notification par la partie civile Lorsqu'un créancier poursuit l'exécution forcée d'une condamnation, prononcée à son profit en qualité de partie civile, par une juridiction pénale, l'article 503 du code de procédure civile lui impose de faire notifier le jugement à celui auquel il l'oppose

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400688

  19 déc. 2024

  Rejet

  VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Exercice - Délai - Point de départ - Détermination - Portée VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Exercice - Délai - Point de départ - Effets - Cumul avec l'article 641, alinéa 1er, du code de procédure civile (non) Les articles L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de di

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52302020

  8 nov. 2023

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Périmètre de l'obligation - Groupe de sociétés - Groupe de reclassement - Caractérisation - Permutation de tout ou partie du personnel - Identité du secteur d'activité (non) - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Etendue Aux termes de l'article L. 1233-4, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction modifiée par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300815

  7 sept. 2023

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Caisse - Agents de contrôle - Vérifications et enquêtes administratives - Conditions d'exercice - Agrément ou assermentation - Nécessité L'obligation d'agrément et d'assermentation prescrite par l'article L. 114-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale ne s'applique aux agents qui procèdent aux vérifications portant sur l'exactitude des déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis par les assurés sociaux en vue de bénéficier, notamment, des pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300279

  13 avr. 2023

  Cassation partielle

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Obligations de l'assureur - Exclusion - Information du notaire - Existence des contrats - Application diverses S'il résulte des articles L. 132-8, dernier alinéa, du code des assurances et L. 292 A, alinéa 2, de l'annexe II du code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret n° 92-468 du 21 mai 1992 que, lorsqu'il est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie et, s

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/09365

  20 janv. 2023

  x

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/085901

  21 déc. 2022

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE