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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600153

  1 avr. 2026

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Caution - Pluralité de cautions - Condamnations mises à la charge des cautions - Montant total - Détermination - Cautions solidaires ou non à l'égard du débiteur principal - Circonstance indifférente - Cautions non solidaires entre elle d'un même débiteur Il résulte de la combinaison des articles 2290 et 2302 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, que lorsque plusieurs personnes se sont rendues ca

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500576

  27 nov. 2025

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Office du juge - Etendue - Commission d'un technicien avec une mission d'expertise - Demande de commission d'un technicien avec une mission de consultation - Modification de l'objet du litige (non) Il résulte des articles 145 et suivants et 232 et suivants du code de procédure civile que ne modifie pas l'objet du litige le juge des référés qui, saisi sur le fondement du premier de ces textes, d'une demande de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500262

  28 mai 2025

  Cassation sans renvoi

  SOCIETE CIVILE - Associés - Qualité - Demande de désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés - Juridiction compétente - Président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond L'associé d'une société civile n'est pas recevable à demander en référé la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés sur une question déterminée en application de l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 laquelle rel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500061

  22 janv. 2025

  Annulation partielle

  INSTRUCTION - Droits de la défense - Copie de la procédure - Délivrance - Communication de pièces de la procédure par un avocat à ses clients - Refus - Motifs - Limites - Détermination Encourt l'annulation pour excès de pouvoir la décision du président de la chambre de l'instruction qui, pour refuser la communication de pièces de la procédure, par un avocat, à ses clients, parties civiles, se fonde sur des motifs étrangers au risque de pression sur les témoins, les victimes, les personn

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400533

  26 mars 2024

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Appel - Déclaration d'appel - Forme - Mention manuscrite du mis en examen - Conditions de validité - Mention apposée sur un acte juridictionnel, dénuée d'équivoque et assortie de la signature du greffier - Cas - Signature du greffier sur la seule copie conforme de la décision Pour que la mention « je fais appel » portée par la personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300738

  22 nov. 2023

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Interprétation - Conclusions d'un administrateur judiciaire déclarées irrecevables - Possibilité pour le débiteur de les verser au débat PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions déclarées irrecevables pour tardiveté - Interprétation d'une note d'actualisation de l'administrateur sur le plan de redressement - Loyauté Les informations contenues dans les conclusi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300123

  1 févr. 2023

  Rejet

  SAISIES - Saisies spéciales - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Appel - Règle de l'unique objet - Moyen portant sur l'immunité pénale liée aux fonctions - Recevabilité Si la personne dont le bien fait l'objet d'une saisie pénale au cours d'une enquête préliminaire, ne saurait, à l'occasion de son appel contre l'ordonnance de saisie, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel, il se déduit des articles 689-11 et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201562

  13 déc. 2022

  Rejet

  CORRESPONDANCE - Secret des correspondances - Atteinte par un dépositaire de l'autorité publique - Eléments constitutifs - Elément moral - Caractérisation L'intention d'un juge d'instruction et des enquêteurs de porter atteinte au contenu de correspondances protégées, au sens de l'article 432-9 du code pénal, ne peut être caractérisée que par la preuve d'un détournement de procédure. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du chef d'at

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/044871

  29 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200610

  7 sept. 2022

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Cas - Contrariété à l'ordre public international - Existence - Recherche - Obstacle - Exclusion - Attitude des parties devant l'arbitre Le respect de l'ordre public international de fond ne peut être conditionné par l'attitude d'une partie devant l'arbitre ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Cas - Contrariété à l'ordre public international - Existence - Recherche -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE