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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600186

  14 janv. 2026

  Rejet

  VIOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Acte de pénétration sexuelle - Acte réalisé par une autre personne ou par la victime Il résulte de l'article 222-22-2 du code pénal que le crime de viol est constitué lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime, avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500366

  2 juil. 2025

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Effets - Interdiction du paiement des créances antérieures - Exception - Opération de paiement - Prélèvement « SEPA » (Single Euro Payments Aera) - Droit au remboursement du payeur - Droit inconditionnel dans les délais impartis REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Caractérisation - Exclusion - Cas Méconnaît les articles L. 133-25 et L. 133-25-1 du code mo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500889

  25 juin 2025

  Cassation

  DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS OU REMIS EN GAGE - Eléments constitutifs - Objet saisi en garantie des droits d'un créancier - Détournement ou destruction de l'objet confié à sa garde ou celle d'un tiers - Exclusion - Cas - Saisies pénales L'article 314-6 du code pénal incrimine le fait, par le saisi, de détourner ou de détruire un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier, confié à sa garde ou celle d'un tiers. Ce texte d'incrimination exclut ainsi de son champ d'app

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500064

  5 févr. 2025

  Rejet

  APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Applications diverses - Aggravation du sort de l'appelant - Exclusion - Cas - Réduction de la durée de l'interdiction de gérer ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Interdiction de gérer - Durée - Réduction en appel - Aggravation du sort de l'appelant - Exclusion - Cas Le sort du liquidateur n'est pas aggravé lorsque, sur son appel formé aux fins d'augmenter la durée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400128

  17 janv. 2024

  Cassation partielle

  FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers de police judiciaire - Relevés signalétiques - Condamnation pour refus de se soumettre au relevé - Conditions - Existence de raisons plausibles de soupçonner que l'intéressé a commis ou tenté de commettre une infraction Pour condamner un prévenu du chef de refus de se soumettre à des relevés signalétiques, les juges doivent caractériser qu'au moment de son refus, il existait une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il avait commis ou te

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201279

  7 déc. 2022

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Conclusion du médecin du travail - Avis sur l'aptitude - Contestation - Défaut - Effets - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Avis du médecin du travail - Contestation - Défaut - Effets - Détermination - Portée Une cour d'appel qui constate que l'avis d'inaptitude rendu par le médecin

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200511

  21 sept. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Clause de garantie du passif - Passif couvert - Etendue - Condamnation de la société cédée à une indemnité de requalification - Origine antérieure à la cession des titres - Portée - Indemnité à la charge du cédant Ayant retenu que la condamnation, par la juridiction prud'homale, d'une société au paiement d'une indemnité de requalification de contrats de mission irréguliers en un contrat à durée indéterminée, avait son origine dans

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/008401

  17 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200616

  9 juin 2022

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Ouverture - Conditions - Pouvoirs du juge - Subordination du rerdressement personnel à la vente par le débiteur d'un immeuble PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Redressement judiciaire civil - Mesures de redressement - Adoption sous condition - Vente du logement principal du débiteur Il résulte des articles L. 733-7 et L. 733-13 du code de la consommati

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/027561

  5 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE