LOXAM

• cc · civ2

  N° 24-15.387

  12 mars 2026

  cassation

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• cc · soc

  N° 97-42.942

  30 juin 1999

  rejet

  La convention collective des entreprises de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espace vert disposant que toute période d'essai doit faire l'objet d'un écrit et, sauf stipulation particulière, sa durée est de 3 mois, il en résulte que les parties au contrat de travail ne peuvent stipuler une période d'essai supérieure à une durée de 3 mois, mais seulement de convenir d'une durée plus courte.

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• cc · soc

  N° 02-41.224

  5 mai 2004

  rejet

  Si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus. Une cour d'appel ayant relevé que l'employeur avait mis fin à la période d'essai une semaine après le début des relations contractuelles et que le salarié, âgé de quarante-cinq ans, venait de démissionner de son emploi précédent, qu'il effectuait un stage d'adaptation aux techniques de la société et qu'il n'avait pas encore été mis en mesure d'exercer les fonctions qui lui avaient été attribuées, a pu décider que l'employeur avait agi avec une légèreté blâmable et abusé de son droit de résiliation.

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• cc · comm

  N° 09-14.739

  29 juin 2010

  cassation

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• cc · soc

  N° 14-14.919

  2 mars 2016

  rejet

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• cc · comm

  N° 98-17.657

  24 oct. 2000

  rejet

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• cc · soc

  N° 00-15.817

  28 mars 2002

  cassation

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• cc · soc

  N° 20-10.986

  8 avr. 2021

  rejet

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• cc · soc

  N° 99-18.051

  15 mars 2001

  rejet

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• cc · soc

  N° 21-13.066

  9 nov. 2022

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE