ELIZE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800696

  10 juil. 2018

  Cassation sans renvoi

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Cour d'appel - Cour d'appel de Paris - Pouvoir juridictionnel exclusif - Inobservation - Sanction - Fin de non-recevoir PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir d'ordre public - Obligation pour le juge de la soulever d'office - Cas - Actions en réparation des préjudices nés de pratiques anticoncurrentielles - Pouvoir juridictionnel exclusif de la cour d'appel de Paris Il résulte de la combinaison des arti

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00493

  18 nov. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE