BEAS

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04/00452

  8 sept. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Eléments de preuve - Appréciation L'employeur ne produisant aucun élément relatif à la durée du travail, la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires est établie par la production d'attestations de témoins faisant état des créneaux horaires du salarié, la seule circonstance de la mise à disposition d'un logement de fonction sur les lieux de travail ne permettant pas d'en déduire qu'il aurai

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/00387

  16 janv. 2002

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation S'agissant de réparations des conséquences d'un accident de la circulation où un véhicule terrestre à moteur a été impliqué, seules s'appliquent les dispositions de la loi du 05 juillet 1985 ; et celle-ci précise par ses articles 3 et 6, que la faute de la victime peut exclure ou limiter la réparation de ses préjudices, et que ce partage des responsabilités est opposable aux victimes par ricochet, mais que les victimes de moi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE