LOUVE · LA LOUVE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600072

  4 févr. 2026

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Etat - Recouvrement de créances fiscales - Etendue - Blanchiment de fraude fiscale - Représentation en justice - Comptable public compétent L'action intentée par l'Etat en réparation du préjudice découlant du blanchiment de fraude fiscale, qui est nécessairement liée au recouvrement de créances fiscales, n'a pas une cause étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955. Elle doit donc être exercée, en application de l'article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100043

  6 janv. 2021

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Infraction instantanée - Nouvelle déclaration de succession - Effet Le dépôt d'une déclaration qui comporte des omissions, fût-elle tardive au regard des dispositions fiscales la régissant, fait courir le délai de prescription spéciale prévue à l'article L. 230 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle tend à permettre la liquidation et le paiement de l'impôt. Dès lors, en

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE