LOSA

• cc · comm

  N° 71-13.866

  14 févr. 1973

  rejet

  L'INTERET A EXERCER UNE ACTION EST SOUVERAINEMENT APPRECIE PAR LES JUGES DU FOND. PAR SUITE, LORSQU'EN REPONSE A L'ACTION DU SYNDIC DEMANDANT DE DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS LA CESSION A TITRE GRATUIT DU DROIT D'EXPLOITER DES BREVETS D'INVENTION CONSENTIE PAR LE DEBITEUR PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, LE CESSIONNAIRE PRETEND QUE CES BREVETS SONT NULS, LES JUGES DU FOND N 'ONT NI A SURSEOIR A STATUER, NI A EXAMINER EUX-MEMES LA VALIDITE DES BREVETS DES LORS QU'ILS DECLARENT, POUR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE CESSIONNAIRE EST SANS INTERET A VOIR PRONONCER LA NULLITE DE CES BREVETS.

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• cc · civ3

  N° 72-14.180

  6 juin 1974

  rejet

  UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DE RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN NOTAIRE DANS L'EVICTION D'UN ACQUEREUR DE BIENS IMMOBILIERS EN RELEVANT QUE CE NOTAIRE N'A PAS RECHERCHE L 'ORIGINE DE PROPRIETE DE CES BIENS, CE QUI LUI EUT PERMIS DE SE RENDRE COMPTE QUE LE VENDEUR N'EN ETAIT PAS PROPRIETAIRE.

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• cc · civ3

  N° 68-13.508

  10 juil. 1970

  cassation

  Ecarte à bon droit le moyen tiré de l'apparence comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée l'arrêt qui, pour accueillir la demande en expulsion formée par une partie, relève que son adversaire a été débouté de la tierce-opposition qu'il avait faite contre la décision qui avait accueilli la revendication immobilière de celle-là contre l'auteur de celui-ci et que l'apparence du droit constituait alors l'un des titres sur lesquels le tiers opposant pouvait fonder sa prétention à la propriété de telle sorte qu'en décidant qu'il ne l'avait pas, la décision sur la tierce-opposition ne lui laissait pas la possibilité d'agir à nouveau puisqu'il ne se prévalait pas d'un autre acte d'acquisition mais du même.

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• cc · civ1

  N° 22-10.817

  17 mai 2023

  rejet

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• cc · civ3

  N° 01-02.845

  20 oct. 2004

  cassation

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• cc · civ3

  N° 07-21.485

  30 nov. 2010

  cassation

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• cc · soc

  N° 20-16.075

  21 sept. 2022

  cassation

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• cc · civ3

  N° 90-13.522

  11 mars 1992

  rejet

  (sur le 2e moyen du pourvoi 90-13.522 et le 1er moyen du pourvoi 90-13.960) VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Enregistrement - Vente antérieure à la loi du 19 décembre 1963 (non).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE