FLORE

• cc · civ3

  N° 04-17.898

  8 févr. 2006

  rejet

  Un bailleur de locaux à usage commercial étant toujours en droit de refuser le renouvellement du bail venu à expiration en payant une indemnité d'éviction et, en pareille hypothèse, le congé n'ayant pas à être motivé, une cour d'appel en déduit à bon droit qu'un congé, bien que délivré pour un motif erroné, n'en demeure pas moins valable dès lors qu'il a été délivré pour le terme du bail et avec offre d'une indemnité d'éviction.

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• cc · cr

  N° 01-85.895

  26 févr. 2002

  cassation

  Constitue le délit de pollution prévu et réprimé par l'article L. 216-6 du Code de l'environnement, le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux visées par ce texte, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé, des dommages à la flore ou à la faune, des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de baignade. En conséquence, ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel, qui, pour déclarer un prévenu coupable de cette infraction, relève que la pollution constatée n'a eu aucun effet néfaste sur la faune ou la flore..

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• cc · cr

  N° 78-92.144

  3 mars 1980

  cassation

  Aux termes du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire, le vendeur, dans le cas d'une vente en l'état futur d'achèvement, ne peut exiger ni accepter aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce avant la signature du contrat, ni avant la date à laquelle la créance est exigible. Est passible des peines prévues à l'article 13 de ladite loi, toute personne qui a reçu ou accepté un ou plusieurs versements en violation des dispositions précitées. En vertu de l'article 14 de la loi, toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscriptions d'effets de commerce, à l'occassion d'une vente d'immeubles à construire, aura détourné tout ou partie de ces sommes, sera puni des peines prévues à l'article 408 du Code pénal. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, statuant sur l'action civile, seule en cause en appel, dans des poursuites exercées du chef d'abus de confiance contre le gérant d'une société civile immobilière, venderesse d'un immeuble à construire, à débouté l'acquéreur partie civile de sa demande en dommages-intérêts, sans répondre aux conclusions de celui-ci qui soutenait que le prévenu avait détourné tout ou partie des sommes versées, en s'abtenant d'en porter le montant au crédit d'un compte spécial, avant la signature de l'acte authentique de vente.

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• cc · civ3

  N° 22-15.923

  6 juil. 2023

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1184, alinéa 1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1719 du code civil, la cour d'appel qui retient que l'exception d'inexécution opposée par le locataire est justifiée par le manquement du bailleur à une obligation essentielle du bail sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les locaux loués avaient été rendus impropres à l'usage auquel ils étaient destinés

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• cc · cr

  N° 98-80.067

  7 avr. 1999

  cassation

  Les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ouvrent l'action civile à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage, matériel ou moral, découlant des faits, objet de la poursuite, sans en exclure les personnes morales de droit public (1)(1).

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• cc · civ1

  N° 06-10.812

  14 juin 2007

  cassation

  La responsabilité de plein droit pesant sur le médecin et l'établissement de santé en matière d'infection nosocomiale n'est pas limitée aux infections d'origine exogène. Et seule la cause étrangère est exonératoire de leur responsabilité

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• cc · cr

  N° 81-94.240

  15 avr. 1982

  rejet

  Les juges, qui sont tenus d'assurer à la victime la réparation intégrale du préjudice découlant de l'infraction, ne peuvent limiter l'indemnisation au remboursement des sommes dont la victime justifierait avoir fait l'avance pour réparer ce préjudice.

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• cc · cr

  N° 13-87.650

  22 mars 2016

  cassation

  La remise en état prévue par l'article L. 162-9 du code de l'environnement n'exclut pas une indemnisation de droit commun, que peuvent solliciter les associations habilitées, visées par l'article L. 142-2 du même code, en particulier au titre du préjudice écologique, qui consiste en l'atteinte directe ou indirecte portée à l'environnement et découlant de l'infraction. Dès lors, ne justifie pas sa décision une cour d'appel qui, à la suite d'une pollution au fuel imputable à une société, reconnue coupable d'infractions aux dispositions du code de l'environnement, déboute de sa demande une association, dont l'objet social est la protection des oiseaux, par des motifs pris de l'insuffisance ou de l'inadaptation du mode d'évaluation du préjudice écologique que celle-ci a proposé, alors qu'il lui incombait de chiffrer, en recourant, si nécessaire, à une expertise, le préjudice écologique dont elle avait reconnu l'existence, et consistant en l'altération notable de l'avifaune et de son habitat, pendant une période de deux ans, du fait de la pollution de l'estuaire de la Loire

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• cc · comm

  N° 13-25.142

  17 mars 2015

  cassation

  Le prestataire de services d'investissement qui est partie à une opération de couverture à prime nulle contre le risque de fluctuation du cours de matières premières n'est pas tenu de révéler à son cocontractant le profit qu'il compte retirer de cette opération

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• cc · soc

  N° 16-40.242

  14 déc. 2016

  qpcother

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE