CAPILLUS REX

• cc · soc

  N° 73-40.307

  6 déc. 1973

  rejet

  LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD"HOMMES EST FIXEE, POUR LE TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT, PAR LA SITUATION DE CET ETABLISSEMENT. PAR SUITE, LORSQU'UN SALARIE TRAVAILLE, PAR LA VOLONTE ET POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, UNIQUEMENT DANS L'ETABLISSEMENT D'UNE AUTRE ENTREPRISE, LE CONSEIL DES PRUD"HOMMES DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE CET ETABLISSEMENT EST COMPETENT POUR STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT LE SALARIE A SON EMPLOYEUR, BIEN QUE CELUI-CI AIT SON PROPRE ETABLISSEMENT DANS UN AUTRE RESSORT.

  Consulter la décision

• cc · mi

  N° 00-16.523

  12 avr. 2002

  rejet

  La prescription de l'article 2277 du Code civil est applicable à une créance, qui, quoique exprimée en capital, constitue une dette de loyers.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 02-15.887

  19 nov. 2003

  rejet

  La convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme est marqué par d'autres causes que la seule volonté des parties.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 85-18.466

  3 mai 1988

  rejet

  Le seul fait que l'achat d'un " photocopieur " par un ecclésiastique a été fait pour les besoins de la paroisse est insuffisant pour considérer qu'il a été conclu " pour les besoins d'une activité professionnelle " au sens de la l'article 8-I e de la loi du 22 décembre 1972. Et la cour d'appel qui constate qu'un tel achat, souscrit à domicile, ne concernait pas des besoins professionnels justifie sa décision d'appliquer à ce contrat les dispositions de cette loi sans avoir à rechercher si l'acheteur était ou non un consommateur expérimenté

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 78-10.595

  7 juin 1979

  rejet

  L'existence d'une clause compromissoire ne peut en cas d'urgence dûment constatée, faire échec à l'exercice des pouvoirs de la juridiction des référés.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 80-41.906

  4 juil. 1983

  cassation

  C'est en violation de l'article 1152 du code civil qu'une cour d'appel réduit le montant de l'indemnité due à son salarié par un employeur en contrepartie de l'obligation de non concurrence stipulée à l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers au motif qu'il appartient au juge de modérer la réparation convenue au cas où elle serait manifestement excessive alors que la contrepartie pécuniaire de l'obligation de non-concurrence n'est pas une peine au sens du texte susvisé et ne peut être modérée par le juge.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 93-20.822

  19 déc. 1995

  cassation

  Il incombe à l'expert, qui entend un " sachant " de façon non contradictoire, de porter les déclarations de ce tiers à la connaissance des parties afin qu'elles soient à même d'en débattre contradictoirement, avant le dépôt de son rapport.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 82-14.339

  3 mai 1984

  cassation

  Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie où à l'occasion du travail, notamment les gratifications et tous autres avantages en argent ainsi que les sommes perçues directement par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. Ainsi en est-il de la gratification globale versée en fin d'année par le syndicat de copropriétaires au salarié chargé des travaux d'entretien des parties communes cette gratification étant allouée, sinon en contrepartie, du moins à l'occasion du travail.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 89-20.506

  25 juin 1991

  rejet

  Ayant retenu que deux parties étaient liées par un mandat d'intérêt commun et que le mandataire avait commis une faute à l'égard de son ancien mandant en conservant le fichier de la clientèle après la rupture de leurs relations contractuelles, une cour d'appel a pu mettre à sa charge une obligation de non-concurrence limitée dans le temps et dans l'espace.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 92-21.021

  29 nov. 1994

  rejet

  Le commissionnaire de transport, responsable en raison de la faute commise par l'un de ses substitués, bénéficie dans ce cas des limitations légalement prévues et applicables auxdits substitués ; que si, en application de l'article 28 de la loi du 18 juin 1966, la responsabilité du transporteur n'est limitée que pour les pertes ou dommages subis par la marchandise, celle de l'entrepreneur de manutention, aux termes de l'article 54 de la même loi, ne peut en aucun cas dépasser les mêmes limites ; qu'il s'ensuit que la limitation de responsabilité est applicable au cas de retard à la livraison de la marchandise lorsque ce retard est imputable à l'entrepreneur de manutention et que le commissionnaire de transport qui s'est substitué cet entrepreneur est fondé à l'invoquer.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE