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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/141677

  25 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701186

  31 mai 2017

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel - Domaine d'application - Détermination - Portée IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Condamnation - Exclusion - Cas - Décharge de l'impôt pour un motif de fond par une décision juridictionnelle devenue définitive - Champ d'application - Identité d'impôt - Dissimulation volontaire des sommes sujettes à l'impôt (oui) - Omiss

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 14/02909

  16 févr. 2016

  L'article D. 442.3 du code de commerce confère à la cour d'appel de Paris le pouvoir exclusif de statuer sur les appels formés contre les décisions ayant statué sur des demandes fondées sur l'article L. 442-6 I-5º du code de commerce introduites à compter du 1 er décembre 2009,  même si le jugement a été rendu par un tribunal de commerce ne figurant pas sur le tableau de l'annexe  4-2-1 du livre IV du code de commerce. L'inobservation de cette règle d'ordre public est sanctionnée par une fin de

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02762

  12 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE