LES MELEZES

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/07131

  21 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Grenoble

  12 mai 2004

  CONTREFAOEON - Marque de fabrique - Eléments constitutifs Selon les dispositions de l'article L.713-3, b. du Code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon le fait d'imiter une marque et de faire usage de la marque ainsi imitée. Commet cette infraction la personne qui utilise pour commercialiser des tee-shirts un dessin qui est la copie quasi servile d'une marque figurative enregistrée auprès de l' I.N.P.I. par le dirigeant d'une société fabriquant le même type de vêtements, cr

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  16 oct. 2001

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Parts ou actions - Cession - Article 1690 du Code civil L' alinéa 2 de l'article 1690 du code civil prévoit que, à titre dérogatoire, les cessions de créance n'ont pas à être signifiées aux tiers, dès lors que l'acceptation de la cession par le débiteur est constatée par un acte authentique. En l'espèce, la cession est intervenue au terme d'un protocole d'accord conclu à la suite d'une assemblée générale de la socité civile immobilière (S.C.I.). La Cour a relevé l'

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 4ème Chambre B

  N° 98-08263

  16 oct. 2001

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Parts sociales - Cession - Article 1690 du Code civil - L' alinéa 2 de l'article 1690 du code civil prévoit que, à titre dérogatoire, les cessions de créance n'ont pas à être signifiées aux tiers, dès lors que l'acceptation de la cession par le débiteur est constatée par un acte authentique. En l'espèce, la cession est intervenue au terme d'un protocole d'accord conclu à la suite d'une assemblée générale de la socité civile immobilière (S.C.I.). La Cour a relevé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE