LE VERDICT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000330

  24 mars 2020

  Rejet

  PRESSE - Délit de publication d'enregistrement effectué sans autorisation à l'audience d'une juridiction - Contrôle de conventionnalité - Exigences de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme - Ingérence proportionnée Si toute personne a droit à la liberté d'expression et si le public a un intérêt légitime à recevoir des informations relatives, notamment, aux procédures en matière pénale ainsi qu'au fonctionnement de la justice, l'interdiction de tout enregistrement, f

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701593

  28 juin 2017

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Mentions - Nom des jurés - Nécessité (non) Aucune disposition légale n'impose à peine de nullité que le nom des jurés ayant participé au délibéré soit mentionné dans l'arrêt pénal COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Juré supplémentaire - Assistance au délibéré - Manifestation d'opinion et participation au vote (non) - Présomption - Portée COUR D'ASSISES - Délibération commune de la cour et du jury - Jury - Jurés - Juré sup

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700354

  15 mars 2017

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Mentions nécessaires - Décision sur la peine - Modalités d'exécution de la peine - Période de sûreté - Portée COUR D'ASSISES - Délibération commune de la cour et du jury - Décision sur la peine - Modalités d'exécution de la peine - Période de sûreté - Information de la cour et du jury par le président - Présomption La mention, dans la feuille de questions, selon laquelle la cour et le jury, après en avoir délibéré dans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1604404

  19 oct. 2016

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Serment - Prestation de serment - Constatations ou examens techniques - Personnes qualifiées - Obligation EXPERTISE - Expert - Serment - Audition à l'audience - Cour d'assises - Prestation de serment - Constatations ou examens techniques - Personnes qualifiées - Obligation Les personnes qualifiées procédant, au cours d'une enquête préliminaire, à la demande du procureur de la République ou d'un officier de police judiciaire, à des c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505699

  16 déc. 2015

  Rejet

  CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Jugements et arrêts - Cour d'assises - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Absence de contestation préalable par le demandeur au pourvoi - Recevabilité du moyen (non) COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Conjoint de l'accusé - Femme unie à l'accusé par un simple mariage religieux - Pourvoi en cassation - Moyen nouveau - Absence de contestation préalable par le demandeur au pourvoi - Recevabilité du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501023

  30 sept. 2015

  Rejet

  PRESSE - Liberté d'expression - Restriction - Causes - Protection des droits d'autrui - Atteinte à des droits protégés - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Office du juge - Recherche d'un équilibre entre les droits - Protection de l'intérêt le plus légitime PRESSE - Liberté d'expression - Restriction - Causes - Protection des droits d'autrui - Atteinte à des droits protégés - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Applications diverses - Oeuvre de fiction mélangeant des

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• Cour de cassation · COMMISSION_REVISION

  N° 11REV111

  4 juil. 2013

  Saisine de la Cour de révision

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Rétractation de la partie civile - Conditions - Existence d'éléments objectifs nouveaux accompagnant la rétractation Dès lors que la condamnation pour viols et agressions sexuelles aggravés repose principalement sur les accusations portées par la partie civile, justifient la saisine de la Cour de révision, à laquelle il appartiendra d'apprécier si ces éléments entrent dans les prévisions de

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• Cour de cassation · COMMISSION_REEXAMEN

  N° 13RDH001

  31 janv. 2013

  Renvoi

  REEXAMEN - Conditions - Violation constatée entraînant des conséquences dommageables par sa nature et sa gravité - Applications diverses Entre dans les prévisions de l'article 626-1 du code de procédure pénale la demande de réexamen, formée par une personne condamnée par une cour d'assises d'appel à vingt ans de réclusion criminelle après avoir été acquittée en première instance, fondée sur la décision de la Cour européenne des droits de l'homme ayant constaté que l'intéressé n'avait pas bén

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200410

  5 avr. 2012

  Rejet

  PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Propos tenus par un avocat en dehors du prétoire AVOCAT - Discipline - Manquement à la délicatesse - Caractérisation - Applications diverses - Propos tenus à l'issu d'une audience jetant l'opprobe sur les jurés et la suspicion sur leur probité En dehors du prétoire, l'avocat n'est pas protégé par l'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881. Encourt une sanction discipl

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 09/00695

  17 oct. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE