LE SNACK

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00640

  20 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/03419

  19 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400342

  1 avr. 2014

  Irrecevabilité et cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Société d'assurance - Défaut d'agrément - Indemnisation de l'assuré - Action subrogatoire - Obstacle - Nullité du contrat d'assurance (non) Ayant constaté qu'un contrat d'assurance a été conclu par un groupement d'intérêt économique ne figurant pas parmi les entreprises autorisées, en application de l'article L. 310-2 du code des assurances, à pratiquer l'assurance directe en France, puisque le III de ce texte dispose que la nullité encourue ne peut être

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• Cour d'appel de Nouméa · 02 Chambre sociale

  N° 12/00324

  31 oct. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01052

  7 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 4e chambre sociale

  N° 11/06686

  27 mars 2013

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Un courrier adressé par l'employeur à une salariée, apportant un démenti formel à ses accusations portant sur l'existence d'heures supplémentaires proférées au cours de l'entretien entretien préalable à son licenciement, lui faisant de vifs reproches sur son attitude, annonçant l'engagement d'une procédure en réparation du préjudice causé par ses accusations et indiquant in fine qu'il la contacterait en temps voulu pour lui remettre sa lettre de licenciement pour

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• Cour d'appel de Caen · CT0037

  N° 06/1615

  3 juil. 2008
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• Cour d'appel de Nouméa · CT0028

  N° 246

  25 sept. 2007

  OUTRE-MER - Lois et règlements applicables - / JDF En vertu du principe constitutionnel de spécialité législative, et sous réserve notamment des dispositions relatives aux juridictions nationales, les textes de procédure pénale ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie que s'il y ont été étendus par une mention expresse.L'ordonnance n° 96-286 du 28 mars 1996 ayant rendu le code de procédure pénale de manière générale applicable à la Nouvelle-Calédonie, les dipositions postérieures, tel l'arti

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  20 juin 2006

  BAIL COMMERCIAL Le locataire d'une local commercial est tenu par les termes du contrat de bail; lesquels ont en l'espèce, explicitement limité l'affectation du bien loué à différentes activités dont celle de snack à l'exception de traiteur et de restaurant. L'activité du locataire n'entre pas dans l'acception commune du snack, lequel permet de satisfaire à la nécessité de s'alimenter dans des conditions décentes mais simples et enfermées dans un court délai, dès lors qu'il propose à ses client

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  20 juin 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE