LE RALLYE

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/3813

  7 janv. 2022
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• Cour d'appel de Reims · 23

  N° 17/015471

  14 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00238

  15 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01201

  7 mars 2011

  Renvoi à une autre audience

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0802691

  14 mai 2008

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Exception de retransmission des compétitions de sport mécanique - Conditions - Détermination L'exception de retransmission des compétitions de sport mécanique de l'article L. 3511-5 du code de la santé publique se limite à la possibilité de diffuser ces compétitions, pour satisfaire aux nécessités de l'information, en temps réel ou dans des situations proches de celu

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 561

  2 juil. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 95-81234

  11 avr. 1996

  Rejet

  1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Manifestation sportive - Interdiction de faire apparaître le nom, la marque ou l'emblème publicitaire d'un produit du tabac - Domaine d'application. 1° L'article 10 de la loi du 9 juillet 1976 alors applicable , qui prohibe le patronage des manifestations sportives par les producteurs, fabricants et commerçants de tabac, interdit de faire apparaître, sous quelque forme que ce soit, à l'occasion ou au cours d'une manifestation spor

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 95-81605

  21 févr. 1996

  Cassation partielle

  1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Définition. 1° Toute diffusion d'écrit, d'image ou de photographie participant à la promotion du tabac ou des produits du tabac pour inciter à l'achat constitue, quel qu'en soit l'auteur, une publicité ou propagande interdite par l'article L. 355-25 du Code de la santé publique. Doit ainsi être considéré comme une publicité en faveur du tabac l'article d'un hebdomad

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-13380

  15 janv. 1991

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Prononcé - Liquidation judiciaire commune - Confusion de patrimoines - Portée - Redressement judiciaire du second débiteur - Prononcé préalable - Nécessité (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Prononcé - Liquidation judiciaire commune - Confusion de patrimoines - Société agissant sous couvert d'une société de façade SOCIETE (règles générales) - Société fictive - Confusio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE