LE NEPTUNE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500517

  3 sept. 2025

  Cassation

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Contrat conclu pour une durée déterminée - Renouvellement par tacite reconduction - Résiliation anticipée - Date d'effet - Expiration du délai de préavis - Cas - Contrat d'entretien des ascenseurs Selon l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-674 du 7 mai 2012, le contrat d'entretien des ascenseurs doit comporter une clause fixant sa durée, qui ne peut être

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre C

  N° 15/00466

  16 mai 2017

  Les copropriétaires dont il est établi rétrospectivement qu'ils avaient cette qualité à la date des assemblées générales litigieuses et qui n'ont pas notifié en temps utile au syndic dans les termes de l'article 6 du décret du 17 mars 1967 l'avis de changement de propriété qui a pour effet de rendre la mutation opposable au syndicat des copropriétaires et permettre au syndic d'établir la liste des copropriétaires, ne peuvent se prévaloir de la qualité de copropriétaires indivis pour agir en cont

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00097

  6 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 10/00734

  13 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0082

  N° 06/6

  6 janv. 2006
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_CIVILE_2

  6 oct. 2005

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Mairie Dans le cas d'une assignation introductive d'instance délivrée en mairie sur la foi de ce qu'aurait indiqué un voisin à propos de la résidence effective du destinataire de l'acte, il appartient à l'huissier de justice, pour considérer un quidam comme un voisin, de s'assurer que ce voisin a quelque contact avec le requis, à défaut de quoi le mot voisin défini par l'article 655 du nouveau Code de procédure civile relatif à la signification

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 98-02929

  4 mai 2000

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Exclusion - Conditions - Faute inexcusable de la victime autre que le conducteur - Définition - / Est considérée comme une faute inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 05.07.1985, la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité et qui expose sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. En l'espèce, la victime a commis une telle faute en marchant ivre la nuit sur une autoroute ap

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE