LE PARVIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200031

  15 févr. 2022

  Cassation sans renvoi

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Conditions - Relation directe entre le préjudice allégué et les infractions poursuivies - Applications diverses Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déclare la constitution de partie civile irrecevable, alors qu'il ressort des circonstances qu'elle retient que l'action dans laquelle l'intéressée s'est engagée pour interrompre la commission ou empêcher le renouvellemen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100365

  15 avr. 2021

  Rejet

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de personnalité juridique ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Publication des statuts anciens devant être mis en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 - Défaut - Portée - Nullité des actes de p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M1800286

  30 nov. 2018

  Rejet

  PRESSE - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Domaine d'application - Exclusion - Applications diverses - Complicité par provocation constitutive d'une faute civile La cour d'appel ayant fait ressortir la participation effective d'un syndicat aux actes illicites commis à l'occasion d'une manifestation, il en résulte que l'action de ce syndicat constituait une complicité par provocation, au sens de l'article 121-7 du code pénal, de sorte que se trouvait caractérisée une faut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501392

  13 mai 2015

  Rejet

  CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Contravention constatée par le relevé d'une vitesse moyenne entre deux points d'une voie de circulation - Lieu de commission de l'infraction - Détermination La juridiction de proximité fait l'exacte application des dispositions de l'article L. 130-9, dernier alinéa, du code de la route, dès lors que, lorsque l'excès de vitesse est constaté par le relevé d'une vitesse moyenne, entre deux points d'une voie de circulation, supérieure à la vitesse maxim

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE