LE CROQUE MOUSSET

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601075

  1 juin 2016

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur - Refus du salarié - Obligations de l'employeur - Cas - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Caractérisation Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le sala

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301942

  14 nov. 2013

  Cassation

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Mandat - Cessation - Rétablissement - Condition REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation de l'inspecteur du Travail - Annulation par le ministre du Travail - Réintégration - Réintégration du salarié dans son emploi - Effet - Nouvelle désignation par l'organisation syndicale - Nécessité Lorsqu'un délégué syndical, licencié après autorisation, n'a pu être candidat aux élections

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100177

  20 janv. 2011

  Rejet

  INTERETS - Intérêts au taux légal majoré de cinq points - Dette d'une somme d'argent - Sommes détenues en vertu d'une décision de justice exécutoire - Droit à restitution - Arrêt de cassation PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Définition - Arrêt infirmatif ouvrant droit à restitution des sommes versées en exécution du jugement réformé - Portée CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Effet L'arrêt de cassation constituant une d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE