LE CONTAINER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501402

  18 nov. 2025

  Rejet

  ENQUETE - Perquisition - Définition - Exclusion - Cas - Opération de livraison surveillée L'opération de livraison surveillée, prévue à l'article 706-80 du code de procédure pénale, a pour objet de permettre aux enquêteurs de suivre l'acheminement ou le transport d'objets, biens ou produits tirés de la commission d'infractions ou servant à les commettre, préalablement identifiés comme tels par le magistrat qui l'a autorisée. Dès lors qu'elle implique nécessairement pour les enquêteurs, lor

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• Cour d'appel de Toulouse · 43

  N° 20/032251

  25 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 21/003201

  9 nov. 2022

  Révocation de l'ordonnance de clôture

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 21/001531

  12 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/004561

  4 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100572

  30 juin 2021

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Contrat de transport - Contrat conclu par un commissionnaire avec le transporteur - Clause attributive de juridiction - Effets à l'égard de l'expéditeur (non) UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Clause attributive de juridiction - Contrat conclu par un commissionnaire avec le transporteur - Effets à l'égard de l'expéditeur (non) CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE