LDT

• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 22/000381

  15 nov. 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 20/000765

  30 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/12581

  10 mai 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000619

  21 oct. 2020

  Cassation

  TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Obligations - Indemnisation et assistance des passagers prévues par le règlement communautaire du 11 février 2004 - Conditions - Présentation des passagers à l'enregistrement - Preuve - Charge - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Transports aériens - Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 - Refus d'embarquement et annulation ou retard important d'un vol - Responsabilité des t

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000190

  11 mars 2020

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Préjudice prévisible - Applications diverses Il résulte de l'article 1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, qu'en matière de responsabilité contractuelle, le dommage n'est indemnisable que s'il était prévisible lors de la conclusion du contrat et a constitué une suite immédiate et directe de l'inexécution de ce contrat. Dès lors, doit être censuré l'ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800173

  14 mars 2018

  Cassation partielle

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Crimes et délits commis à l'étranger - Définition - Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de corruption d'agent public étranger lorsque, d'une part, celui-ci a été décidé et organisé sur le territoire national où a également été versé le montant de la rémunération due à ce titre, et, d'autre part, le siège social de la société qui a bénéficié du produit de

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 17/00438

  28 nov. 2017

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

  Arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 17/00438 UNION EUROPÉENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012. – Application autonome et d’interprétation stricte de la compétence de l’article 7 paragraphe 2. - Application au litige de la section 5 (articles 20 et s.) relative à la compétence en matière de contrats individuels de travail. – Compétence des juridictions étrangères. La cour a été saisie d’un contredit sur la compétence de la juridiction franç

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE