LA ROBE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/14267

  16 févr. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/1620

  7 juin 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200303

  2 mars 2022

  Rejet

  AVOCAT - Barreau - Règlement intérieur - Robe professionnelle - Port de signes manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion - Compétence - Conditions Le conseil de l'ordre d'un barreau est compétent pour règlementer le port et l'usage de la robe d'avocat, en l'absence de dispositions législatives spécifiques et à défaut de dispositions règlementaires édictées par le Conseil national des barreaux. A ce titre, il peut interdire le port, avec la robe, de tout signe manifestant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100398

  8 avr. 2021

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Article 19 - Limitation aux seuls avocats de la possibilité de déférer à la cour d'appel une délibération ou décision du conseil de l'ordre - Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Recours juridictionnel effectif - Elève avocat - Article 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/09903

  21 nov. 2019

  originalité du titre l'Avocature

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 15/02536

  8 nov. 2018

  Action en contrefaçon de droits d'auteur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800988

  24 oct. 2018

  Rejet

  AVOCAT - Conseil de l'ordre - Délibération ou décision - Décision - Recours devant la cour d'appel - Exercice - Membre du barreau - Conditions - Lésion de ses intérêts professionnels personnels - Intérêt professionnel - Définition - Intérêts d'ordre privé tant moraux qu'économiques Les intérêts professionnels visés par les dispositions des articles 19, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et 15 du décret

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801025

  15 mai 2018

  Cassation partielle

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• Cour d'appel de Versailles · 1ère chambre 1ère section

  N° 15/04765

  2 juin 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 02 juin 2017 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 15/04765 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - procédures et sanctions - Saisie-contrefaçon - Validité - Conditions - Détermination. - PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête – Voie de recours.- Acte de signification - Mentions - Délivrance effectuée préalablement aux opérations de saisie – Portée. Propriété littéraire et artistique, droit d'auteur, œuv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700354

  15 mars 2017

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Mentions nécessaires - Décision sur la peine - Modalités d'exécution de la peine - Période de sûreté - Portée COUR D'ASSISES - Délibération commune de la cour et du jury - Décision sur la peine - Modalités d'exécution de la peine - Période de sûreté - Information de la cour et du jury par le président - Présomption La mention, dans la feuille de questions, selon laquelle la cour et le jury, après en avoir délibéré dans

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE