LA BROCHE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500150

  19 mars 2025

  Cassation

  BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Connaissances techniques - Personne du métier - Définition La personne du métier est celle du domaine technique où se pose le problème que l'invention, objet de ce brevet, se propose de résoudre. Elle possède les connaissances normales de la technique en cause et est capable, à l'aide de ses seules connaissances professionnelles, de concevoir la solution du problème que propose de résoudre l'invention. Viole les articles L. 614-12, alinéa 1er

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400567

  16 oct. 2024

  Cassation

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Charge de la preuve - Cas - Absence ou insuffisance d'informations sur la prise en charge du patient PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Médecin - Responsabilité contractuelle - Cas - Absence ou insuffisance d'informations sur la prise en charge du patient Si, en vertu des articles L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique et 1353 du code civil, la preuve

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/10720

  16 mars 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200252

  10 mars 2022

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Elements pris en considération - Soins prodigués à la victime postérieurement à sa consolidation RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Aggravation - Aggravation postérieure - Cas - Accident de la circulation RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée - Aggravation du dommage L'aggravation du dommage initial causé par un accident peut découler de nouveaux pr

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 15/06549

  7 sept. 2021
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE