L'ETRIER · A LA PIZZA GOURMANDE

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 15/06549

  7 sept. 2021
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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  10 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  26 sept. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-86522

  5 oct. 2004

  Rejet

  PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne. ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne ABUS DE L'ETAT D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D'UNE PERSONNE - Prescription - Action publique - Délai - Point de départ La prescription, en matière d'abus de faiblesse, ne commence à courir qu'à partir du dernier prélèvement effectué sur le patrimoi

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/01886

  12 nov. 2003

  RECEL Caractérise le délit de recel de bien provenant de proxénétisme aggravé, le fait pour le prévenu d'accepter à diverses occasions de la part de l'exploitante d'un établissement de prostitution, des cadeaux de valeur, dont il ne pouvait ignorer l'origine, eu égard aux relations passées qui avaient existé entre eux, alors que l'analyse de son patrimoine démontrait un train de vie au-dessus de ses capacités financières, sans qu'il puisse apporter la justification réelle de l'origine des fond

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE