KFA SARL

L'un ou l'autre des forfaits KFA et KFB étant pris en supplément des honoraires prévus pour certains actes de chirurgie limitativement énumérés, cette majoration, en application de l'article 22-7° de la nomenclature auquel l'article 23 de celle-ci ne déroge pas, est applicable aux actes d'anesthésie-réanimation accompagnant lesdits actes de chirurgie.

L'article 2 de l'avenant n° 3 à la Convention nationale des médecins, approuvé par arrêté du 28 novembre 1994 mentionnant que l'un ou l'autre des forfaits KFA et KFB est pris en supplément des honoraires prévus pour certains actes de chirurgie limitativement énumérés, cette majoration, en application de l'article 22-7° de la nomenclature, auquel ne dérogent ni l'article 23 de celle-ci ni l'arrêté du 28 novembre 1994 précité, est applicable aux actes d'anesthésie-réanimation accompagnant lesdits

L'article 2 de l'avenant n° 3 à la Convention nationale des médecins, approuvé par arrêté du 28 novembre 1994 mentionnant que l'un ou l'autre des forfaits KFA et KFB est pris en supplément des honoraires prévus pour certains actes de chirurgie limitativement énumérés, cette majoration, en application de l'article 22-7° de la nomenclature, auquel ne dérogent ni l'article 23 de celle-ci ni l'arrêté du 28 novembre 1994 précité, est applicable aux actes d'anesthésie-réanimation accompagnant lesdits

Il entre dans les obligations de la société d'exploitation d'une clinique, mandataire rémunérée pour le recouvrement des honoraires des médecins exerçant auprès d'elle, d'attirer leur attention sur la portée rétroactive d'une jurisprudence leur ouvrant désormais droit à la perception d'une somme forfaitaire complémentaire auprès des caisses primaires d'assurance maladie

Le contrat d'architecte ayant notamment pour objet la réalisation par l'architecte de projets de plans et devis de travaux, le seul refus par le maître de l'ouvrage d'un projet qui lui est soumis, n'établit pas l'absence de contrat le liant à l'architecte