K ET G

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501195

  14 oct. 2025

  Cassation sans renvoi

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Collectivité territoriale - Commune - Infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de délégation de service public - Application (non) - Dénonciation calomnieuse COLLECTIVITES TERRITORIALES - Responsabilité pénale - Conditions - Infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de délégation de service public - Application (non) - Dénonciation calomnieuse COMMUNE - R

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400478

  7 mai 2024

  Non-lieu a statuer

  ACTION PUBLIQUE - Extinction - Décès de la personne poursuivie - Décès en cours d'instance - Pourvoi en cassation - Peine de confiscation - Effets RESTITUTION - Objets saisis - Demande en restitution - Instrument ou produit direct ou indirect de l'infraction - Décès de la personne poursuivie - Effets En cas de pourvoi formé par un prévenu décédé postérieurement à la formulation de son recours, le décès entraîne l'extinction de l'action publique, laquelle étend ses effets à la peine d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201099

  27 oct. 2022

  Cassation partielle

  FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions - Indemnisation - Actes de terrorisme - Qualité à agir - Victime par ricochet - Cas - Proche d'une victime directe ayant survécu INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Ayants droit de la victime - Conditions - Préjudice personnel - Cas - Actes de terrorisme - Victime directe ayant survécu - Qualité à agir des proches Les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-3 du code des assurances n'excluent pas l'

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100565

  29 sept. 2021

  Cassation

  FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Constatation - Acte de notoriété - Motivation - Pouvoir discrétionnaire ACTE DE NOTORIETE - Filiation - Dispositions générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Motivation - Pouvoir discrétionnaire Il résulte de l'article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, que la délivrance de l'acte de notoriété constatant une filiation éta

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100435

  16 juin 2021

  Cassation partielle

  TRANSACTION - Validité - Conditions - Concessions réciproques - Nécessité PROPRIETE - Meuble - Trésor - Attribution - Dérogation aux dispositions de l'article 716 du code civil - Conditions S'il peut être dérogé par convention aux dispositions de l'article 716 du code civil relatives à la propriété d'un trésor, la validité d'une transaction portant sur l'attribution de la valeur d'un tel trésor, conclue entre le propriétaire du site sur lequel il a été découvert, l'entreprise intervena

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100328

  1 avr. 2021

  Cassation sans renvoi

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Déchets - Prévention et gestion - Autorité compétente - Détermination - Condition En application de l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement, le préfet est l'autorité compétente pour exercer la police des déchets définie à l'article L. 541-3 du même code, dès lors que des déchets, y compris sauvages, se trouvent sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100027

  6 janv. 2021

  Rejet

  SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Personnalité morale - Conditions - Immatriculation - Nécessité Il résulte de la combinaison de l'article 1842 du code civil, de l'article 1834 du même code et de l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime que les sociétés coopératives agricoles ne disposent de la personnalité morale que si elles sont immatriculées, y compris celles constituées avant le 1er juillet 1978 SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Personnalité mora

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/231167

  19 juin 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE