JEAN MATHIEU

Dès lors qu'un premier arrêt de Cour d'appel, qui avait, d'une part, condamné in solidum le conducteur d'une voiture automobile et celui d'un vélomoteur à réparer le dommage causé à un tiers accidenté, d'autre part, déclaré les assureurs des propriétaires des deux véhicules, qui n'étaient pas les conducteurs lors de l'accident, tenus à garantie et, enfin, mis hors de cause le propriétaire du vélomoteur, n'a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, qui a été accueilli, que de la part de l'assureur

L'article 9 du décret du 7 janvier 1959 devenu l'article R 211-10 du Code des assurances qui dispose que l'exclusion de garantie pouvant être stipulée dans un contrat d'assurance lorsque le conducteur ne possède pas de permis de conduire, ne peut jouer au cas notamment d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré, n'a entendu, dans cette hypothèse, maintenir le bénéfice de la garantie qu'à l'assuré et aux personnes limitativement désignées par la police et non l'étendre, en dehors de cette énu

Est directement à l'origine du décès, par embolie pulmonaire, de patients placés dans un caisson hyperbare à la suite d'une intoxication sévère au monoxyde de carbone, la faute commise par un cadre infirmier hyperbariste qui, en méconnaissance du protocole d'utilisation, et sans respecter l'obligation de surveillance permanente au cours de la séance d'oxygénothérapie, prend l'initiative d'ouvrir au maximum, et en urgence, la vanne d'échappement du sas provoquant ainsi une décompression accélérée

La Cour d'appel qui relève que la division en trois parcelles d'une pièce de vigne donnée à bail résultant d'une donation-partage ne correspondait à aucun critère économique, qu'aucun argument de nécessité ou de simple opportunité familiale n'était avancé pour justifier cette opération, que les trois congés donnés le même jour au locataire par les nouveaux bailleurs, en lui déclarant qu'il ne pouvait bénéficier du statut du fermage en raison de la superficie de la parcelle dont ils étaient respe

L'article 425 du nouveau Code de procédure civile imposant la communication au ministère public des affaires relatives à la filiation ne s'applique pas lorsque la contestation quant à la filiation soulevée au cours d'une action en pétition d'hérédité ne met pas en jeu l'état du successible mais tend seulement à mettre en cause la continuité de la chaîne des parentés le reliant au de cujus