ARNAUD BECUWE

• cc · civ2

  N° 14-60.421

  26 mars 2014

  cassation

  Il appartient au juge de vérifier d'office si la demande en radiation de la liste électorale d'une commune à l'encontre d'une partie non comparante est recevable. Encourt dès lors la cassation le jugement qui fait droit à la demande d'un prétendu tiers électeur sans rechercher d'office, en l'absence du défendeur, si le requérant était inscrit sur la liste électorale de la commune et avait qualité à agir

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• cc · civ2

  N° 17-60.275

  8 mars 2018

  cassation

  Il résulte des articles 218, 218-2 et 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée que l'électeur qui a atteint l'âge de la majorité après le 31 octobre 1998 et qui, ayant fait l'objet d'une inscription d'office sur la liste électorale spéciale pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province en application du deuxième alinéa du III de l'article 189, au titre du c du I de l'article 188, est présumé détenir le centre de ses intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie, doit, pour pouvoir être inscrit sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, y être né. Dès lors, encourt la cassation le jugement du tribunal de première instance qui inscrit sur cette liste un requérant né le 11 février 1991 à Paris

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• cc · comm

  N° 73-11.082

  21 oct. 1974

  rejet

  RETENANT QUE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT AVAIT, DANS UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE AVEC LE DESTINATAIRE DANS L'ANNEE DE L 'ARRIVEE DE LA MARCHANDISE, RECONNU L'EXISTENCE DU PREJUDICE ENTIER DONT REPARATION LUI ETAIT DEMANDEE EN RAISON DES MANQUANTS CONSTATES , ET AVAIT PROMIS DE LE REPARER, UNE COUR D'APPEL PEUT ECARTER LA COURTE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, OPPOSEE PAR LE COMMISSIONNAIRE A L'ACTION DU DESTINATAIRE.

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• cc · cr

  N° 05-82.319

  8 mars 2006

  cassation

  Les infractions aux dispositions du code général des impôts relatives à la déclaration d'ouverture d'une maison de jeux, à la tenue d'une comptabilité annexe, à la déclaration mensuelle de recette et au paiement de l'impôt constituent des manquements à des obligations fiscales distinctes, dont chacun doit donner lieu à une déclaration sur la culpabilité.

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• cc · civ1

  N° 69-12.441

  14 oct. 1970

  rejet

  Les juges du fond qui statuent sur la demande d'exéquatur d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger ainsi que sur les mesures accessoires, ont seulement d'abord à vérifier si se trouvent remplies les conditions requises pour que cette décision puisse être rendue excécutoire en France. Cette partie de l'instance n'échappe pas à la règle de la publicité des débats encore que l'une ou l'autre des parties ait formé reconventionnellement ou accessoirement une demande qui, par son objet, relève de la procédure exceptionnelle de la Chambre du Conseil . Et dès lors que, statuant sur une demande d'exéquatur d'un jugement de divorce étranger et d'une demande reconventionnelle tendant à la modification du taux de la pension allouée et du droit de visite, la Cour d'appel a statué en audience publique, le demandeur au pourvoi, qui ne critique pas l'arrêt en ce qu'il a déclaré cette demande irrecevable, n'est pas fondé à se prévaloir d'un vice de procédure qui n'affecte pas la partie de l'instance principale en exéquatur.

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• cc · cr

  N° 13-80.225

  27 nov. 2013

  rejet

  Ne méconnaît ni les dispositions de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ni celles de l'article 417 du code de procédure pénale la cour d'appel qui, pour refuser de faire droit à la demande de renvoi des prévenus qui souhaitaient choisir un conseil, énonce que ceux-ci, jugés contradictoirement par le tribunal, ont été cités plus de deux mois avant l'audience et ont ainsi été en mesure, durant les quinze mois de l'instance d'appel, de préparer leur défense et de bénéficier d'un avocat

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• cc · other

  N° 14-70.001

  7 avr. 2014

  avis

  Les textes légaux et réglementaires relatifs à l'application des peines s'appliquant, par principe, en considération de la situation pénale globale du condamné, le seuil de cinq ans, au-delà duquel l'octroi à un condamné des permissions de sortir prévues à l'article D. 143 du code de procédure pénale est soumis à une condition d'exécution de la moitié de la peine, doit s'entendre de la durée cumulée des peines portées à l'écrou

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• cc · civ1

  N° 09-12.491

  8 juil. 2010

  cassation

  Viole les articles 843 et 894 du code civil la cour d'appel qui ordonne le rapport à la succession de dépenses engagées par le défunt au profit de son petit-fils sans constater qu'il avait agi dans une intention libérale

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• cc · civ1

  N° 14-17.906

  17 juin 2015

  cassation

  La convention par laquelle un bailleur décharge un époux, à compter d¿une certaine date, de ses obligations nées du bail portant sur le domicile conjugal, est susceptible de nuire à l'épouse au titre de la créance résultant de la contribution à la dette locative. Dès lors, viole les articles 220 et 1165 du code civil, la cour d'appel qui rejette la demande de l'épouse tendant à voir son époux déclaré solidairement responsable de la dette locative au motif que l'épouse ne peut pas invoquer une solidarité ménagère à laquelle le bailleur a renoncé

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• cc · civ2

  N° 75-15.689

  17 mai 1977

  rejet

  Malgré la forclusion encourue pour former appel à titre principal, un appel provoqué est recevable dès lors qu'il se greffe, fût-ce de façon médiate, à la suite d'un autre appel provoqué, sur l'appel principal dont la recevabilité n'est pas contestée. Il existe un lien entre ces différents recours, dès lors que l'appel principal et le premier appel provoqué peuvent modifier la situation de la partie qui a formé le deuxième appel provoqué et lui découvrent ainsi un intérêt nouveau à user d'une voie de recours que, dans des conditions jusque-là différentes, cette partie n'avait pas cru devoir exercer.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE