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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600687

  9 sept. 2026

  Rejet

  PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Formalités des articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail - Respect - Diligence particulière mise à la charge des parties par le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement - Défaut - Effets - Détermination - Portée PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Diligence interruptive - Définition D'abord, il résulte de l'article 386 du code de procédure civile que le délai de péremption ne court q

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/085827

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/012721

  20 juin 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900325

  27 mars 2019

  Rejet et cassation

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Règles d'action en justice - Saisie-contrefaçon - Devoir d'impartialité - Expert assistant l'huissier - Conseil en propriété industrielle ayant un rapport décrivant les caractéristiques du produit incriminé à l'initiative de la partie requérante - Désignation - Validité BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Brevets d'invention - Règles d'action en justice - Saisie-contrefaçon - Déroulement - Personnes pouvant assister aux opé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800425

  3 mai 2018

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Fourniture - Conditions - Absence de recours à un crédit spécifique - Application CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-bailleur - Obligations - Marché de travaux - Garantie de paiement - Fourniture - Nécessité CAUTIONNEMENT - Caution - Construction immobilière - Marché de travaux - Garantie de paiement des travaux - Domaine d'application Viole l'arti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700461

  20 avr. 2017

  Cassation

  REFERE - Décision en la forme des référés - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Domaine d'application - Indivision - Chose indivise - Usage Le président du tribunal de grande instance saisi en application de l'article 815-9 du code civil statue en la forme des référés et non en référé, de sorte que les articles 808 et 809 du code de procédure civile ne sont pas applicables

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/08435

  25 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00199

  20 avr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41501078

  8 déc. 2015

  Rectification d'erreur matérielle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE