IZMIR

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600263

  22 mars 2016

  Cassation

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Pertes ou avaries - Défaut de constat contradictoire ou de réserves - Effets L'article 30, § 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, en énonçant qu'en l'absence de réserves ou de constat contradictoire, le destinataire est réputé avoir reçu la marchandise dans l'état décrit par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 00-12872

  9 déc. 2003

  Cassation partielle.

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Office du juge. CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Office du juge CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Critères de rattachement extra-conventionnels - Fondement inopérant Viole les articles 3 et 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi appl

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-2476

  21 mars 2001

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Article 17 - Clause attributive de juridiction L'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 amendée, ici applicable, dispose que les parties dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, peuvent conclure une convention attributive de juridiction au profit d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat contractant. La

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• Cour d'appel de Versailles

  21 mars 2001

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Article 17 - Clause attributive de juridiction L'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 amendée, ici applicable, dispose que les parties dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, peuvent conclure une convention attributive de juridiction au profit d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat contractant. La

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE