HURLE

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/030571

  27 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · B3

  N° 22/00295U

  8 juil. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000514

  23 sept. 2020

  Cassation

  HOTELIER - Responsabilité - Vol - Effets que les voyageurs apportent dans l'établissement - Responsabilité de plein droit - Limites - Détermination En application des articles 1952 et 1953 du code civil, l'hôtelier est responsable de plein droit en cas de vol des effets que les voyageurs apportent dans leur établissement. En l'absence d'un dépôt de ces effets entre les mains de l'hôtelier, d'un refus de celui-ci de les recevoir, ou encore d'une faute de sa part ou des personnes dont il do

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000210

  11 mars 2020

  Cassation sans renvoi

  ETRANGER - Arrêté portant obligation de quitter le territoire - Délit de soustraction - Obtention de la qualité de réfugié - Obtention postérieure à l'arrêté - Caractérisation (non) Il résulte des articles 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, et L. 721-2 et L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il a obtenu la quali

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00304

  14 déc. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre sociale

  N° 14/01473

  24 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502174

  2 juin 2015

  Rejet

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Appels téléphoniques malveillants ou agressions sonores - Eléments constitutifs - Agissements en vue de troubler la tranquillité d'autrui - Cas - Défaut de prise des mesures nécessaires pour limiter les conséquences nuisibles des aboiements de chiens Caractérise le délit d'agressions sonores prévu et réprimé par l'article 222-16 du code pénal l'arrêt qui énonce que

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00341

  24 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51302089

  4 déc. 2013

  Rejet

  POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Salaire - Heures supplémentaires - Importance - Evaluation - Eléments versés aux débats - Prise en compte - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Importance - Evaluation - Eléments versés aux débats - Prise en compte - Office du juge - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Heures supplémentaires - Importance - Evaluation - Office

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01868

  22 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE