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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300526

  10 mai 2023

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 - Respect de la vie privée - Ingérence de l'autorité publique - Défaut - Cas - Captation et fixation de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu public - Exception - Enregistrement permanent ou systématique de données visuelles la concernant La captation et la fixation, par une autorité publique, de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu public ne constituent pas en elles-mêmes une i

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• Cour d'appel de Riom · CO

  N° 20/004831

  5 janv. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE