GENERALE DE SERVICES

• Cour d'appel de Rouen · CT0043

  N° 05/4777bis

  12 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0115

  N° 03/33702

  16 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-10256

  12 mai 1998

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Prononcé - Prononcé sans période d'observation - Conditions - Redressement de l'entreprise manifestement impossible - Appréciation souveraine . Ayant relevé qu'au jour où elle statuait, le passif du débiteur était très important, que cette situation remontait à plusieurs années, ainsi que l'attestait l'état des inscriptions de privilège, et qu'aucun plan de redressement n'avait été présenté, sauf à espérer une issue f

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 94-14410

  1 févr. 1996

  Cassation partielle.

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de précarité d'emploi - Défaut de versement - Effet . L'employeur, qui est tenu de verser un accessoire de salaire prévu par la loi, ne peut se prévaloir de sa carence pour acquitter les cotisations de sécurité sociale sur une base n'incluant pas cet accessoire.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE