GDL

• Cour d'appel de Versailles · 13e chambre

  N° 16/02198

  26 oct. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16/02198 1° CAUTIONNEMENT - Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Proportionnalité de l'engagement. Ne démontre pas que son engagement (de 95.243 euros) était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, la caution qui disposait d'une épargne d'un montant de 120.000 euros, cette somme serait-elle pour partie employée en compte courant d'associé de la soc

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• Cour d'appel de Rennes · huitième chambre

  N° 59

  7 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/05802

  31 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE