DROME TAXI MORIN

• cc · soc

  N° 76-14.441

  11 oct. 1978

  rejet

  En répandant des bruits alarmistes sur la situation économique de l'entreprise, démentis par les faits, un cadre commercial excède nettement en l'absence d'ailleurs de tout mandat syndical, les limites de l'information nécessaire à la défense des intérêts professionnels, et il commet une faute privative du préavis.

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• cc · civ2

  N° 02-10.684

  27 mars 2003

  cassation

  La prescription de deux ans prévue par l'article 2273 du Code civil ne s'applique qu'aux frais et émoluments dus en raison des actes de postulation et non aux honoraires.

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• cc · civ1

  N° 75-10.070

  9 juin 1976

  rejet

  Justifie sa décision d'écarter au bénéfice de la loi d'amnistie du 16 juillet 1974 la condamnation à une peine disciplinaire infligée à un notaire, la Cour d'appel qui relève, par une appréciation souveraine du caractère des faits incriminés, que par les irrégularités commises dans la rédaction des actes et les manquements relevés à ses devoirs professionnels, le notaire a gravement lésé les intérêts de sa clientèle et compromis sa dignité de notaire, et qu'ainsi ces manquements sont manifestement contraires à l'honneur et à la probité.

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• cc · soc

  N° 78-40.914

  6 nov. 1980

  cassation

  Ne peut prétendre à l'attribution d'indemnités de licenciement et de préavis, le salarié devenu physiquement inapte à exercer les fonctions qui étaient les siennes alors qu d'une part la rupture de son contrat de travail n'est pas imputable à l'employeur qui n'a pas eu la possibilité de lui confier un autre poste et s'est trouvé dans l'obligation de pourvoir à son remplacement, peu important ainsi le caractère définitif ou temporaire de l'inaptitude qui n'a pas été précisé par le médecin, que d'autre part l'intéressé aurait été dans l'incapacité d'accomplir un préavis dans les conditions prévues au contrat, et qu'enfin l'article 22 de l'avenant "ouvriers et collaborateurs" à la convention collective nationale des industries chimiques relatif au remplacement des salariés temporairement absents pour maladie, ce qui n'était pas son cas, ne lui était pas applicable.

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• cc · civ1

  N° 75-13.019

  16 nov. 1976

  rejet

  Une Cour d'appel décide à juste titre qu'un notaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 10 de la loi d'amnistie du 16 juillet 1974, dès lors qu'elle constate par une appréciation souveraine que celui-ci s'est rendu coupable d'agissements contraires tant à l'honneur professionnel qu'à la probité en se livrant de façon répétée à des irrégularités caractérisées ayant eu pour effet de priver ses clients des garanties attachées à l'accomplissement des formalités légales.

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• cc · soc

  N° 70-11.403

  21 oct. 1971

  rejet

  A LA SUITE DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 QUI , MODIFIANT LES CONDITIONS DE FOND DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE, NE PERMETTAIT PLUS LA COUVERTURE DU RISQUE INVALIDITE INDEPENDAMMENT DU RISQUE VIEILLESSE, LES CAISSES PRIMAIRES N'ETAIENT PAS TENUES DE NOTIFIER AUX AFFILIES LES NOUVELLES OPTIONS DU REGIME, NI DE LES INVITER PAR LETTRE RECOMMANDEE A REGULARISER LEUR SITUATION DANS UN DELAI DE QUINZAINE, CE QUI N'EST OBLIGATOIRE QU'EN CAS DE RADIATION POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES COTISATIONS. PAR SUITE, L'ASSURE VOLONTAIRE QUI, ANTERIEUREMENT AFFILIE POUR LES RISQUES MALADIE, MATERNITE, DECES ET INVALIDITE N'A VERSE AUCUNE COTISATION POUR LE RISQUE INVALIDITE APRES LE 1ER JANVIER 1963 N'EST PLUS COUVERT POUR CE RISQUE SANS QUE LA CAISSE AIT A JUSTIFIER DE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE L'INVITANT A REGULARISER SA SITUATION.

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• cc · civ1

  N° 81-14.573

  8 févr. 1983

  rejet

  Il suffit pour qu'un demandeur soit fondé à se prévaloir de la prorogation de compétence territoriale prévue par l'article 46 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, qu'il exerce une action directe et personnelle contre chacune des parties assignées et que la question à juger soit la même pour toutes, quelle que soit la mesure en laquelle chacune peut être engagée.

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• cc · soc

  N° 78-60.030

  27 avr. 1978

  rejet

  Le juge du contentieux électoral peut exercer son contrôle sur la régularité des opérations électorales quelles que soient les décisions prises en ce qui concerne celles-ci par le bureau de vote. En conséquence, est dépourvue de toute pertinence l'argumentation selon laquelle un membre d'un bureau de vote qui avait proclamé un candidat élu sans aucunes réserves en qualité de membre d'un conseil de prud"hommes, malgré la couleur des bulletins imprimés au nom de celui-ci, ne pouvait demander ultérieurement que ces bulletins fussent annulés.

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• cc · civ2

  N° 20-12.827

  12 mai 2021

  rejet

  Selon l'article D. 242-6-7, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, l'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes ou d'explosifs n'est pas imputé au compte de l'employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n'a pu être identifié. Des énonciations et constatations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur des éléments de fait et de preuve débattus par les parties, la cour d'appel a pu déduire que l'accident du travail résultait d'une agression perpétrée au moyen d'une arme par destination, au sens de l'article 132-75, alinéa 2, du code pénal, par un tiers qui n'avait pu être identifié, de sorte que les dépenses afférentes à cet accident du travail ne devaient pas être inscrites au compte de l'employeur

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• cc · soc

  N° 80-40.477

  6 mai 1982

  cassation

  L'article L 321-12 du Code du travail ne permet d'allouer à un salarié licencié pour motif économique que la réparation du seul préjudice qui lui a été effectivement causé par les irrégularités de forme de son congédiement.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE