COPAGLY · TAXIS G7

• Cour d'appel de Versailles · CT0090

  N° 499

  11 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05-43031

  1 déc. 2005

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Eléments constitutifs - Appréciation - Critères. CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères - Conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Caractérisation Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-47046

  12 juil. 2005

  Irrecevabilité.

  CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision avant dire droit rendue en dernier ressort ne mettant pas fin à l'instance - Applications diverses. Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui se borne à déclarer la juridiction prud'homale compétente, à évoquer le fond du litige et à renvoyer la cause à une prochaine audience. Le pourvoi contre un tel arrêt ne peut en effet être formé indépendamment de l'arrêt sur le fond.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-45097

  2 déc. 2003

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Domaine d'application. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Déduction - Déduction indue - Demande de restitution - Nature - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Contrat de travail - Salaire - Rappel de salaire - Condition L'action engagée par des salariés contre leur employeur en paiement de sommes qui n'auraient pas

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 78-40805

  17 oct. 1979

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Gardien de nuit ayant des défaillances dans sa surveillance en raison de son âge. Une Cour d'appel ne peut condamner un employeur au payement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail d'un gardien de nuit âgé de 70 ans au motif qu'il n'avait pas été déclaré physiquement inapte et qu'il n'avait pas manifesté l'intention de prendre sa retraite, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 76-41047

  18 déc. 1978

  Cassation partielle REJET Cassation

  1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Insuffisance professionnelle - Chauffeur de taxi. Le motif de l'insuffisance professionnelle d'un chauffeur de taxi n'ast pas réel et sérieux lorsque, contrairement aux allégations de l'employeur, il apparaît que l'infériorité des recettes journalières de l'intéressé par rapport à la moyenne réalisée par les autres chauffeurs d'entreprise, n'est pas établie et qu'au surplus le grief est inexact compte tenu d'une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 76-40634

  31 mai 1978

  Cassation partielle REJET Cassation

  1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Préjudice (non). * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Nature. Les juges du fond n'ont pas à rechercher l'importance exacte du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, cet élément étant sans influence sur le droit à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L 122-9 du Code du travail et le montant réglementaire de celle-ci. 2)

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE