COPAGAU

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05-43031

  1 déc. 2005

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Eléments constitutifs - Appréciation - Critères. CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères - Conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Caractérisation Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-47046

  12 juil. 2005

  Irrecevabilité.

  CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision avant dire droit rendue en dernier ressort ne mettant pas fin à l'instance - Applications diverses. Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui se borne à déclarer la juridiction prud'homale compétente, à évoquer le fond du litige et à renvoyer la cause à une prochaine audience. Le pourvoi contre un tel arrêt ne peut en effet être formé indépendamment de l'arrêt sur le fond.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-45097

  2 déc. 2003

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Domaine d'application. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Déduction - Déduction indue - Demande de restitution - Nature - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Contrat de travail - Salaire - Rappel de salaire - Condition L'action engagée par des salariés contre leur employeur en paiement de sommes qui n'auraient pas

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE