G ET S · G ET S PIZZAS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600241

  25 mars 2026

  Rejet

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Détermination - Domicile apparent - Conditions CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 - Article 4, §1 - Domicile du défendeur - Détermination - Applications diverses Le principe jurisprudentiel selon lequel le demandeur à une instance peut s'en tenir à la simple apparence de domicile pour y assigner le défendeur, s'il a pu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22401178

  12 déc. 2024

  Cassation

  OUTRE-MER - Polynésie française - Procédure civile - Appel civil - Délai - Calcul APPEL CIVIL - Délai - Calcul - Procédure civile - Polynésie Française Il résulte de l'article 336 du code de procédure civile de la Polynésie française, que le délai pour interjeter appel des jugements est de deux mois francs se calculant de quantième à quantième en matière contentieuse. Le jour de la notification et le jour de l'échéance ne sont pas comptés dans le calcul du délai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401257

  13 nov. 2024

  Cassation

  PRESSE - Diffamation - Diffamation envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Eléments constitutifs - Allégation ou imputation d'un fait précis - Cas - Imputation de faits condamnés par la charia Constitue une diffamation publique envers une personne à raison de l'origine, de l'ethnie, la nation, la race ou la religion, incriminée aux articles 29

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/011351

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/1742

  31 août 2022

  x

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200286

  9 mars 2022

  Cassation partielle

  COUR D'ASSISES - Appel - Cour d'assises statuant en appel - Réexamen de l'affaire - Portée - Références aux éléments recueillis lors des débats en premier ressort Le réexamen de l'affaire auquel doit procéder la cour d'assises statuant en appel n'implique pas que celle-ci doive forger sa conviction sans se référer à aucun des éléments recueillis au cours des débats qui se sont déroulés devant la juridiction qui a statué en premier ressort. N'encourt pas de critique la feuille de motivation

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/015981

  17 févr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100383

  6 mai 2021

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Perte de gains professionnels futurs - Préjudice distinct - Incidence professionnelle - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Incidence professionnelle - Cas - Exclusion définitive du monde du travail Le préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail est in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100236

  2 mars 2021

  Rejet

  INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Juge d'instruction empêché - Remplacement - Désignation anticipée par l'assemblée générale - Possibilité (oui) Aux termes de l'article 50, alinéa 4, du code de procédure pénale, si le juge d'instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal judiciaire désigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer. Aucune disposition légale n'interdit à l'assemblée générale du tribunal judiciaire d'anticiper la désignation d'un ou pl

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE