FIVE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400133

  13 mars 2024

  Cassation partielle

  BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Exclusion - Cas - Garantie dont l'étendue dépend du respect par un tiers de ses engagements BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Distinction avec le cautionnement Aux termes de l'article 2321, alinéa 1, du code civil, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à p

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 14/10026

  5 juil. 2022

  X

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• Cour d'appel de Paris · K1

  N° 21/09127S

  29 juin 2022

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/7506

  8 mars 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  N° 17/10284

  26 févr. 2021

  Action en contrefaçon de marque

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/016351

  9 avr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · Chambre sociale

  N° 16/00437

  4 sept. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700012

  11 janv. 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe de nature à tromper le public - Caractère trompeur - Origine et paternité de l'oeuvre Une marque peut être déceptive lorsqu'elle est susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe qu'elle utilise et une oeuvre relevant de la protection par le droit d'auteur ou un droit dérivé. Encourt par conséquent la cassation l'arrêt qui retient que la tromperie sur l'origine et la paternité des oeuvres

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE