FIGUIG

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600221

  25 mars 2026

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Compétence du tribunal étranger - Méconnaissance des règles de litispendance - Indifférence CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 - Reconnaissance des jugements - Décision rendue par une juridiction marocaine - Divorce - Autorité de la chose jugée - Reconnaissance - Conditions CHOSE JUGEE - Décision dont l

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/15423

  10 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 9

  N° 15/03303

  10 sept. 2015

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/13140

  22 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/15804

  18 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0021

  N° 07/11151

  14 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE