MADRANGE · CHARCUTERIE DE LA VALOINE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100398

  30 mars 2021

  Rejet

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Préjudice résultant de faits délictueux auxquels la partie civile aurait elle-même participé (non) N'encourt pas la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, dans une information ouverte notamment des chefs de faux, présentation de comptes inexacts, banqueroute et abus de bien sociaux, déclare irrecevables les constitutions de partie civile des commissaires aux comptes par des motifs dont il résulte que les intéressés ont participé à u

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00097

  13 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00608

  14 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · CT0074

  N° 313

  10 avr. 2009

  OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Gendarmes - Attributions - Constatation des infractions - /JDF Les gendarmes n'ont aucune raison de retarder la vérification de l'état alcoolique au moyen de l'éthylomètre dès lors que le conducteur a déclaré qu'il n'avait rien mangé, rien bu et rien fumé dans les trente minutes précédents le dépistage Ces déclarations, recueillies dans un procès par un agent de police judiciaire territorialement compétent, ne sauraient être remises en cause par le conducteur

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 299

  20 oct. 2008
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• Cour d'appel de Limoges · CT0268

  N° 231

  24 sept. 2007
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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 412

  6 sept. 2006
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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 184

  28 mars 2006
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• Cour d'appel de Limoges · Chambre de l'instruction

  16 juil. 2004

  INSTRUCTION null

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 03/02112

  13 janv. 2004

  DROITS DE LA DEFENSE La règle de la contradiction constitue un principe fondamental de la procédure, dont la violation par le juge porte atteinte aux droits de la défense. Dès lors, s'il apparait que le juge a, en convoquant les parties à comparaître, omis de leur demander de présenter leurs observations, ceci est constitutif d'une violation du principe de la contradiction justifiant un appel-nullité.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE