FADEL · BOULANGERIE FADEL

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/08451

  16 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CT0341

  N° 04/4252

  9 mars 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/00089

  5 mars 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Effets Le comportement d'un salarié qui a volontairement détourné à des fins per- sonnelles des clients de son employeur, en violation d'une clause de non-concurrence et au mépris du devoir de fidélité de tout employé à l'égard de son employeur, est de nature, à lui seul et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres motifs du licenciement, à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du pré

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE