F.D.M. · LE FOURNIL DE MATHILDE

• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 20/036491

  16 juin 2022

  Expertise

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 06/05670

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 585

  20 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05-45697

  5 déc. 2006

  Rejet.

  1° CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Cassation " en toutes ses dispositions ". 1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée - Cassation d'un arrêt " en toutes ses dispositions " 1° CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation totale - Portée 1° La cassation d'une décision dans toutes ses dispositions n'en laisse rien subsister et investit la juridiction de renvoi de la conna

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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  2 févr. 2006
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• Cour d'appel de Reims

  N° 02/00059

  16 janv. 2003

  TESTAMENT - Capacité du testateur - Insanité d'esprit L'insanité d'esprit énoncée à l'article 489 du Code civil se distingue d'une simple altération des facultés mentales. Une soeur n'est donc pas fondée à contester la validité du testament olographe de son frère défunt, mis sous tutelle quelques mois après la rédaction du testament, dès lors que l'avis de l'expert médical se borne à indiquer que l'incapacité du défunt à gérer ses propres biens a rendu nécessaire l'ouverture de la tutelle. En

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE