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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100335

  8 avr. 2021

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Etat pathologique antérieur - Aggravation due entièrement à l'accident du travail - Réparation intégrale L'aggravation, due entièrement à un accident du travail, d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité au titre de l'accident du travail

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 10/06660

  15 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  - compétence du juge de l'exécution pour statuer sur la validité d'un acte authentique - validité d'un acte authentique absence d'annexion de la procuration - représentaion d'un emprunteur pour un employé d'une étude de notaire qui n'est pas clerc de notaire

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• Cour d'appel de Paris · CT0208

  N° 06/11320

  27 juin 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  2 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE