EPERON BITERROIS

Fait une exacte application de l'article 121-2, alinéa 3, du Code pénal la cour d'appel qui retient la responsabilité pénale cumulative de la société et de son gérant lorsque les faits de dénonciation ont été commis au nom de cette personne morale agissant par son représentant légal.

Une Cour d'appel retient à bon droit que l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 sur la continuation des contrats par le syndic ne déroge pas au principe posé par l'article 13 alinéa 2 de la même loi selon lequel aucun créancier, dont la créance a son origine antérieurement au jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, ne peut prétendre avoir une créance sur la masse. Dès lors le règlement de travaux effectués antérieurement au règlement judiciaire ne peut incomber, malgré l

PEUVENT RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN CHASSEUR AYANT, PAR SON TIR, BLESSE L'UN DE SES COMPAGNONS, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA VICTIME AVAIT EFFECTUE UN DEPLACEMENT NORMAL, DANS DES CONDITIONS DE MARCHE ET DE VISIBILITE NORMALES ALORS QUE L 'AUTEUR DU COUP DE FEU AVAIT TIRE DANS LA DIRECTION OU IL SAVAIT QUE DEVAIT SE TROUVER SON CAMARADE SANS S'ASSURER QU'IL NE POUVAIT PAS L 'ATTEINDRE.

La requête en appel incident, déposée au greffe de la chambre au-delà du délai d'un mois prévu par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour le dépôt par l'intimé de son mémoire en réponse et des documents qu'il entend produire, est irrecevable

Pour apprécier le caractère lésionnaire d'un partage, il convient d'avoir égard à la liquidation et au règlement d'ensemble des droits des copartageants. Il s'ensuit que, pour apprécier le caractère lésionnaire d'un partage de communauté, il faut calculer la lésion sur la part dont l'époux a été alloti majorée du solde créditeur de son compte de récompenses