ELYA

• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/03093

  24 sept. 2003

  BAIL COMMERCIAL En application de l'article L. 145-5 du Code de commerce, un nouveau bail soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce s'opère au bénéfice du locataire qui, ayant conclu un bail dérogatoire de 23 mois, est laissé en possession au delà de la date d'expiration. En l'espèce, après l'expiration d'un bail d'une durée de 23 mois, un locataire qui a été laissé en possession des lieux, avec le consentement du bailleur, a acquis la propriété commerciale

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