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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/000454

  14 avr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 07/01478

  19 juin 2008

  EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Obligations professionnelles - Déclaration fiscale - Conformité aux exigences légales - Nécessité - / JDF L'expert-comptable qui accepte d'établir une déclaration fiscale pour le compte d'un client doit, compte-tenu des informations qu'il détient sur la situation de celui-ci, s'assurer que cette déclaration est, en tout point, conforme aux exigences légales

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-44866

  19 avr. 2005

  Cassation partielle sans renvoi.

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Exclusion - Faits diffamatoires étrangers à la cause - Caractérisation de l'extranéité - Défaut - Cas. Une cour d'appel ne peut réserver l'action prévue à l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que si les écrits incriminés présentent un caractère d'extranéité.

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/02484

  6 nov. 2003

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale Si de simples défectuosités esthétiques ne relèvent pas de la garantie décennale du constructeur de l'ouvrage, il en va différemment lorsque le phénomène constaté, en l'espèce irisations noirâtres affectant des plaques alvéolaires constituant la toiture, rend les locaux atteints impropres à leur destination, en l'espèce par la diminution sensible et croissante de leur luminosité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE