ECM — ELECTRONIQUE CONTROLE MESURE

• cc · cr

  N° 17-86.009

  9 janv. 2018

  rejet

  La production d'un mémoire, contenant un moyen de cassation, postérieurement à un désistement de pourvoi mais avant qu'il en ait été donné acte, équivaut à une rétractation de ce désistement et laisse subsister le pourvoi avec tous ses effets

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• cc · cr

  N° 12-87.382

  23 janv. 2013

  rejet

  Si, par dérogation aux dispositions de l'article 199, alinéa 1er, du code de procédure pénale, selon lesquelles les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil, le même texte, en son deuxième alinéa, prévoit la publicité en matière de détention provisoire pour les personnes majeures, l'inobservation de cette dernière formalité ne saurait donner ouverture à cassation que s'il en résulte une atteinte aux intérêts de la partie concernée. Tel n'est pas le cas lorsque les débats ont eu lieu en présence de l'avocat du détenu, qui n'a soulevé aucun incident

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• cc · comm

  N° 09-15.122

  7 avr. 2010

  rejet

  Procède au contrôle qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le premier président d'une cour d'appel qui, lorsqu'il est saisi d'une contestation sur ce point, vérifie que les pièces produites par l'administration fiscale, au soutien d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire, ont été obtenues par elle de manière licite

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• cc · cr

  N° 25-87.966

  4 mars 2026

  cassation

  Il résulte de l'article L.13-2 du code de la justice pénale des mineurs que la procédure applicable est déterminée selon l'âge du mineur à la date des faits. Il s'ensuit que, même si le mineur est devenu majeur, les débats devant la chambre de l'instruction doivent se tenir en chambre du conseil, et les représentants légaux du mineur doivent être informés de l'existence du débat devant le juge des libertés et de la détention. De même, il appartient au juge saisi d'une demande de placement en détention provisoire, fondé sur la violation des obligations d'un contrôle judiciaire, de rechercher si les conditions exigées par l'article L.334-5 du code de la justice pénale des mineurs sont réunies, même si le mineur est devenu majeur

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• cc · civ2

  N° 17-20.041

  20 déc. 2018

  cassation

  Il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale que l'organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l'employeur ou le travailleur indépendant d'accéder à la charte du cotisant contrôlé avant l'ouverture de celles-ci

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• cc · cr

  N° 10-80.554

  8 avr. 2010

  rejet

  Il résulte de l'article 144 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009, que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs objectifs définis par ce texte, et que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique. N'encourt pas la censure, pour méconnaissance de ce principe, l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, pour infirmer l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire avec placement sous surveillance électronique, se prononce expressément sur le caractère insuffisant du contrôle judiciaire ordonné, dès lors, qu'à la date à laquelle il a été statué, le placement sous surveillance électronique n'était, dans l'attente du décret d'application prévu par l'article 142-13 nouveau du code de procédure pénale, qu'une modalité des dispositions prévues par l'article 138 dudit code

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• cc · cr

  N° 24-84.238

  1 oct. 2024

  rejet

  L'article 137-3 du code de procédure pénale fait l'obligation aux juges, avant de prolonger au-delà de huit mois la détention provisoire d'une personne mise en examen pour une infraction punie de plus de sept ans d'emprisonnement et pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, d'envisager le recours à la surveillance électronique mobile. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, statuant sur une telle prolongation, retient, après avoir énoncé les circonstances de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, que la détention provisoire demeure l'unique moyen d'atteindre l'un des objectifs prévus à l'article 144 du même code et qu'une mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique serait, quelles qu'en soient les modalités, insuffisante. La surveillance électronique mobile constitue en effet l'une des modalités de l'assignation à résidence sous surveillance électronique

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• cc · cr

  N° 10-87.875

  1 févr. 2011

  rejet

  Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui rejette l'exception de nullité tirée de ce que l'entier dossier de la procédure n'aurait pas été transmis au juge des libertés et de la détention saisi par le juge d'instruction aux fins de prolongation de la détention provisoire, dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article 114, alinéa 3, du code de procédure pénale, qu'après la première comparution de la personne mise en examen, la procédure est mise à la disposition des avocats durant les jours ouvrables, sous la seule réserve du bon fonctionnement du cabinet d'instruction, et que les motifs de l'ordonnance de saisine du juge d'instruction tendant à la prolongation de la détention provisoire ont pu être ainsi contradictoirement débattus

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• cc · cr

  N° 21-83.710

  12 juil. 2022

  rejet

  Le principe de primauté du droit de l'Union européenne impose d'assurer le plein effet de ses dispositions en laissant, au besoin, inappliquée toute réglementation contraire de la législation nationale

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• cc · soc

  N° 13-14.991

  8 oct. 2014

  cassation

  Constituent un moyen de preuve illicite les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir la faute du salarié, se fonde uniquement sur des éléments de preuve obtenus à l'aide d'un tel système alors que l'illicéité d'un moyen de preuve doit entraîner son rejet des débats

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE