EDE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400022

  16 janv. 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Parties - Partie constituée postérieurement à l'arrêt annulé - Dépôt d'un mémoire - Possibilité CASSATION - Juridiction de renvoi - Parties - Partie constituée postérieurement à l'arrêt annulé - Moyen de nullité - Irrecevabilité Il résulte de l'article 609-1 du code de procédure pénale que, lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de chambre de l'instruction statuant en matière de nullité, la compétence de la chambre de l'instruction de renvoi e

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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000237

  8 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 14/02815

  24 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401012

  20 mai 2014

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Accord ayant le même objet qu'un usage d'entreprise - Effets - Fin de l'usage - Détermination STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Usage de prise en charge de cotisations de mutuelle - Dénonciation - Conditions - Détermination - Portée Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entrep

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE