E.M.V.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600874

  23 juin 2026

  Cassation partielle

  ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - Eléments constitutifs - Elément légal - Enregistrement ou transmission de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement - Caractérisation de l'infraction (oui) - Fixation de l'image avec son consentement - Effet (non) L'article 226-1, 2°, du code pénal incrimine tout enregistrement ou transmission de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, dès lors que cet enregistreme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400500

  30 mai 2024

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Dommage indemnisable - Rectification fiscale - Refus réduction d'impôt - Conséquence Le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable, à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation, ne constitue pas un dommage indemnisable, sauf s'il est établi que, sans la faute des personnes en charge de cette opération dont la responsabilité est recherc

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/002721

  30 sept. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE